IMBERT, Audric

Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 10 annuités, selon l’échéancier suivant : - 1ère annuité : le pacte est fixé à 2 % du passif, - 2èmeannuité : le pacte est fixé à 3 % du passif, - 3ème annuité : le pacte est fixé à 5 % du passif, - 4ème annuité : le pacte est fixé à 7 % du passif, - 5ème annuité : le pacte est fixé à 9 % du passif, - 6ème annuité : le pacte est fixé à 11 % du passif, - 7ème annuité : le pacte est fixé à 13 % du passif, - 8ème annuité : le pacte est fixé à 15 % du passif, - 9ème annuité : le pacte est fixé à 17 % du passif, - 10ème annuité : le pacte est fixé à 18% du passif, Dit que les échéances seront réglées le 24 juillet de chaque année, à compter du 24 juillet 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître CACHAU-LAGOUTTE de la SELARL PHILAE - 23 Rue Margaux - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/04510