36, 38 ET 38 BIS BOULEVARD VICTOR HUGO
Durée de la vente
Vente terminée
Début
30 juillet 2026
Fin
—
Description
Minute n° 25/1667 - RG n° 25/02153 - Minute n° 2026-147512. Il est rappelé que, par ordonnance sur requête de Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nice du 27 novembre 2025, la SCP EZAVIN - THOMAS, Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, Administrateur Judiciaire, 1 rue Alexandre Mari, a été désignée, pour une durée d'un an, conformément aux dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et les articles 61-1-1 et suivants du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, en qualité d'Administrateur Provisoire, de l'ensemble immobilier A B et C sis 36, 38 ET 38 BIS BOULEVARD VICTOR HUGO à Nice 06000, avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de cette copropriété. A cette fin, exercer tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 et du conseil syndical. Par ordonnance de référé rendue, le 26 juin 2026, par Mme la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Nice, la rétractation de l’ordonnance du 27 novembre 2025 a été ordonnée. Par ordonnances de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Nice du 1er juillet 2026 (RG 2026-147555 & RG 2026-147512) rendues conformément aux dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la SCP EZAVIN - THOMAS, Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, Administrateur Judiciaire, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire du Syndicat des copropriétaires “36 BD VICTOR HUGO”, syndicat principal “36-38 ET 38 BIS VICTOR HUGO”, pour une durée de douze mois avec mission, notamment, de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic dans les meilleurs délais et dès que possible.
Localisation
Rappel légal — Cette vente est soumise aux dispositions de l'art. L310-1 du Code de commerce. service-public.gouv.fr →