SDC ARC EN CIEL
Durée de la vente
Début
30 juillet 2026
Fin
22 juillet 2027
Description
Ordonnance sur requête du 16 juillet 2026, prorogeant la mission de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bélinda SIRAGUSANO, sise à Nice 06000, 1 rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 22 juillet 2024 à savoir de prendre les mesures nécessaire au avec la mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et ceux du conseil syndica, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 22 juillet 2027. N° RG : 2026/165354
Localisation
Rappel légal — Cette vente est soumise aux dispositions de l'art. L310-1 du Code de commerce. service-public.gouv.fr →